Les contrôles de conformité en matière d’assainissement sont payants depuis le 1er janvier 2024. Vous trouverez ci-joint la délibération n°23.169 du Conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 19 octobre 2023 indiquant la grille tarifaire applicable.
Les contrôles en matière d’assainissement sont obligatoires :
- à l’achèvement d’une construction
- lors de chaque vente immobilière à l’exception des cas suivants :
- Des appartements quand ils sont cédés en lot individuel.
- Pour les constructions de moins de 10 ans (hormis celle en assainissement autonome) sur présentation d’un plan de récolement des installations d’assainissement de l’ensemble de la propriété. Un certificat de conformité pourra être délivré directement par Cœur Essonne Agglomération sous réserve que le propriétaire s’engage sur l’honneur à n’avoir apporté aucune modification sur lesdites installations.
- Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme ou non de moins de 5 ans.
- Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme de moins de 10 ans avec fourniture d’une attestation sur l’honneur à ne pas avoir modifié ses installations depuis la date du contrôle conforme.
- Propriétés en assainissement autonome.
A compter du 3 janvier 2024, vous pourrez faire votre demande de contrôle en matière d’assainissement directement sur le site internet de Cœur Essonne Agglomération sur le lien suivant : Enquêtes de conformité – Cœur d’Essonne Agglomération (coeuressonne.fr)