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« Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 consolidée par les ordonnances n° 2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020

DELAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE CERTIFICATS D’URBANISME ET DES DECLARATIONS PREALABLES

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 complète l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus. Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

Par conséquent, les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 pour le délai restant .

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci. Ils commenceront à courir dans leur intégralité le 24 mai 2020. »

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