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Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme

Vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme ainsi que le plan de zonage (documents approuvés le 25 septembre 2012 et modifiés le 31 mai 2013, mis à jour le 17 juillet 2013, modifié le 1er juillet 2015, mis à jour le 6 novembre 2015, modifié le 4 octobre 2016).

 

Télécharger Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Télécharger le Plan Local d’Urbanisme

 

 

 

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Formalités et règles d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

 

 Il existe deux types de Certificats d'urbanisme (CU)

Le CU est valable 18 mois.

a). de simple information
b). pré-opérationnel

Certificat d’urbanisme a).

En 2 exemplaires

*A quoi sert-il ?
Il décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, règlement de zone et zonage du terrain au titre du POS).

Certificat d’urbanisme b).

Il est conseillé dans certains cas :

- pour la division d’un terrain en vue d’une cession de terrain,
- pour la division d’un terrain en vue d’une construction,

Il doit être déposé en 4 exemplaires.

Il décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, règlement de zone et zonage du terrain au titre du POS) vous renseigne sur la faisabilité de votre projet de construction.

* Où en faire la demande ?
En mairie, il doit être accompagné d’un plan de situation et d’un plan de masse du terrain.

* Un géomètre est-il nécessaire dans le cadre d’un CU b). ?
L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n’est pas délimité ou s’il doit être divisé.

* Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le délai de droit commun est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Permis de construire


L’instruction des demandes est déléguée à la DDT par la Commune.

* Il est obligatoire pour :
- les constructions nouvelles ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²

- les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² si les travaux ont pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise totale au-delà de 170 m²

- les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m²

- les changements de destination avec travaux

* Où faire la demande ?
En Mairie.

4 dossiers doivent être constitués et déposés. Une liste exhaustive des pièces à joindre se trouve dans le formulaire de demande.

* Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de votre demande si votre dossier est complet.
L’autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prorogation d’une année.

L’autorisation est valable deux ans.

Permis de démolir

 

Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie en 4 exemplaires.

L’autorisation est valable deux ans.

Permis d'aménager


Dossier à déposer en Mairie en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 3 mois à compter du dépôt du dossier et si ce dernier est complet.

L’autorisation est valable deux ans.

Déclaration préalable


Dossier à déposer en Mairie en 2 exemplaires.

* Pourquoi une déclaration préalable ?
De façon générale, les travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :
- un changement de destination sans travaux,

- toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, fenêtres, volets, portes, toitures, …),

- toute construction nouvelle ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m²
Et
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²,

- les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et n’excédant pas 40 m² si lesdits travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m²,

- l’édification d’une clôture,

- divers ouvrages tels que la pose de pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, piscines,…

* Où faire la demande ?
La demande accompagné de plans, croquis du projet et/ou photos doit être déposée en Mairie en double exemplaires.

* Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier à conditions que ce dernier soit complet.
Si aucune réponse ne vous est apportée dans ce délai vous bénéficierez d’une autorisation tacite.
L’autorisation est valable deux ans.

ATTENTION!


 Dans tous les cas, dès que vous bénéficiez d’une autorisation d’urbanisme, vous devez afficher sur le terrain l’autorisation pendant la durée du chantier et au moins pendant deux mois.
Pensez à remplir au début des travaux, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et à la fin des travaux, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

www.service-public.fr

 Déclaration de projet – Rue des Corlues

 

 

Par délibération n° CM 19/072/2016 du  8 juillet 2016, le Conseil Municipal a lancé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – Rue des Corlues.

 

Consulter la délibération :

LANCEMENT PROCEDURE

Une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

– Rue des Corlues est prescrite du 24 avril 2017 (8h30) au 24 mai 2017 (12h00) inclus

 

Consulter l’avis d’enquête :

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

 

Consulter l’arrêté de mise à l’enquête publique :

ARRETE ENQUETE PUBLIQUE

 

Consulter la décision du Tribunal Administratif n°E17000031/78 du 06 mars 2017 relative à la désignation du Commissaire Enquêteur :

Désignation commissaire

 

Consulter le dossier pour l’enquête publique :

Dossier

 

Consulter les avis des personnes publiques associées :

 

Tableau réception 2 

DEMANDE D'AVIS DES PPA

AVIS AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

COMMUNE BRUYERES LE CHATEL

TABLEAU PRESENCE REUNION PPA

Procès verbal réunion examen conjoint

Publication de l’avis d’enquête publique dans LE REPUBLICAIN et LE PARISIEN :

LE REPUBLICAIN du 06 04 2017 LE PARISIEN du 06 04 2017

2ème insertion :

PAGE LE REPUBLICAIN du 27 04 2017

PAGE LE PARISIEN du 27 04 2017

 

Observations du public consignées sur le registre d’enquête publique :

REGISTRE

 

Observations du public consignées par voie électronique enquetepubliquedeclarationprojet@mairie-ollainville91.fr :

 

Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sur la  déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) – Rue des Corlues pourront être consignées sur le registre d’enquête publique déposé en Mairie ou par voie électronique enquetepubliquedeclarationprojet@mairie-ollainville91.fr