Bienvenue sur le site officiel de la Commune
A+  a  a-

Démarches judiciaires

Victime d’un accident corporel de la route, vous avez des droits


accident-de-la-route_1_100x0

Victime d’un accident corporel de la circulation, vous pouvez être accompagné par les services de l’Etat et par des associations d’aide aux victimes.

L’INDEMNISATION :

- Comment être indemnisé ? Passager, piéton ou cycliste, vous serez indemnisé de votre préjudice corporel sauf faute inexcusable de votre part.

- Conducteur, une faute de votre part pourrait limiter votre indemnisation.

- Le recours aux assurances : L’assureur prendra contact avec vous. Selon la gravité de l’accident, il pourra exiger un examen médical. Le rapport du médecin devra vous être notifié. Une avance pourra vous être faite dans les 8 mois de l’accident avant l’offre définitive, au plus tard cinq mois après la consolidation de votre état.

- Faire constater un préjudice corporel : Le certificat médical initial et les comptes-rendus d’expertise médicale sont essentiels pour faire constater vos préjudices. Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix. Demandez à être destinataire des conclusions du médecin.

- Cas particuliers : le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vous indemnisera.

LA REPARATION : Comment faire valoir mes droits devant les juridictions pénales ?

- Comment déposer plainte ? Par lettre au Procureur de la République ou dans tout service de police ou gendarmerie mais de préférence dans le service en charge de la procédure d’accident. Joignez à votre plainte tous éléments de preuve, certificats médicaux, constats d’expert, factures...

- Comment poursuivre le responsable devant le tribunal correctionnel ? Les poursuites sont exercées à l’initiative du Procureur de la République ou directement par vous, notamment en cas de classement sans suite de votre plainte. Vous pouvez contester ce classement sans suite en écrivant au Procureur Général près de la cour d’appel.

- Comment obtenir une copie de la procédure d’accident ? Il suffit de vous adresser au Procureur de la République du lieu de l’accident ou de l’assureur qui doit vous l’adresser sur simple demande.

- Comment obtenir des dommages et intérêts ? En vous constituant partie civile. Vous pouvez le faire à tout moment de la procédure.

L’ACCOMPAGNEMENT : A qui m’adresser ? Où demander de l’aide ?

- A la justice, aux services de gendarmerie ou de police : Le Procureur de la République peut vous faire assister par une association d’aide aux victimes. Les officiers de police judiciaire doivent vous informer de l’existence de ces associations. A la suite de votre plainte, ils vous communiqueront toutes informations utiles.

- Aux associations d’aide aux victimes et aux associations de victimes : Elles sont toujours là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches personnelles, judiciaires ou administratives.

- A un avocat : Il pourra vous assister ou vous représenter devant les tribunaux. Une partie des frais d’avocat et de ceux liés au procès peuvent être pris en charge. Si vos revenus ne vous le permettent pas, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

VOUS N’ETES PAS SEUL, une liste d’associations est disponible.
Un guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles est téléchargeable sur le site de la sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr
Adresses utiles :
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : 01 43 98 77 00 -www.fondsdegarantie.fr
Ministère de la justice et des libertés : www.annuaires.justice.gouv.fr (rubrique : associations d’aide aux victimes)

L’extrait du casier judiciaire


extrait_casier3_vdmj_100x0

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cour d’assises, cour d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juge des enfants). Qu’est ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cour d’assises, cour d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juge des enfants).

Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

- Que contient le bulletin numéro 1 ?

Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l’exception :

- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
- des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine après un délai de 3 ans, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
- des condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation,
- des condamnations assorties du sursis après un délai de 5 à 10 ans à compter de l’expiration du délai d’épreuve,
- des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,
- des jugements prononçant la liquidation judiciaire après un délai de 5 ans.

Les condamnations ne bénéficiant d’aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l’expiration d’un délai de quarante ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l’intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires.


- Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception :

- de toutes condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi et/ou à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).


- Que contient le bulletin n° 3 ?

Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
- les condamnations à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
- les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention,
- les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
- les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrire au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

Comment obtenir le bulletin n° 3 ?

- Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint Pierre et Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France, vous devez adresser votre demande au :

Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 443017 NANTES Cedex 3

Vous pouvez, uniquement si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, faire votre demande par Internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

- Pour consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire, vous devez adresser votre demande au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises, si vous résidez à l’étranger.

A quel tribunal s’adresser ?


1386668062_100x0

Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut parfois s’adresser à la justice.

Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.

Les juridictions judiciaires :

Le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) et 1ère instance :
 Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions et autres affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale...), les saisies mobilières... Adresse : 9 rue des Mazières 91012 Evry Cedex.

Le Tribunal d’Instance (TI) :
 Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 € - affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation... Adresse : Place de la Victoire 91120 Palaiseau.

Le tribunal de Police :
 Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives ou privatives de droits, de peines complémentaires. Adresse : 13 rue Emile Zola 91120 Palaiseau.

Le juge de proximité :
 litiges civils de la vie quotidienne et certaines contraventions de police. Adresse : Place de la Victoire 91120 Palaiseau.

Le Tribunal correctionnel :
 Délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. Adresse : 9 rue des mazières 91012 Evry Cedex.

Le Tribunal de Commerce :
 Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce. Adresse : 1 rue de la patinoire 91000 Evry.

Le Conseil des Prud’hommes :
 Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. Adresse : Conseil de Prud’hommes de Longjumeau 20 Rue du Général Leclerc - B.P. 58 - 91160 Longjumeau.

Le Tribunal des baux ruraux :
 Affaires nées de l’application du bail rural. Adresse : place de la Victoire 91120 Palaiseau.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale :
 Litiges entre les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites...) et les usagers. Adresse : 9 rue des Mazières 91012 Evry Cedex.

Le Tribunal pour enfants :
 Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs n’ayant pas leur majorité au moment des faits. Adresse : 9 rue des Mazières 91000 Evry.

La Cour d’assises :
 crimes (meurtre, viol, vol avec arme...), infractions les plus graves que la loi punit de peines de réclusion criminelle (10 ans au moins). Adresse : 9 rue des Mazières 91000 Evry.

La Cour d’appel :
 réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal d’instance, un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, un conseil des prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Adresse : 34 quai des Orfèvres 75055 Paris Cedex 01.

La Cour de cassation
 : ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel. Adresse : Palais de justice de Paris 4 boulevard du Paris 75001 Paris.

Les juridictions administratives


Le Tribunal Administratif : Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause. Adresse : Tribunal Administratif de Versailles 56 Avenue de Saint-Cloud 78010 Versailles Cedex.

Les juridictions administratives spécialisées :
 Litiges de pension, litiges relatifs à l’aide sociale...

La Cour administrative d’appel :
 réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Adresse : Cour Administrative d’Appel de Versailles 2 Esplanade Grand Siècle - C.P. 1102 - 78011 Versailles Cedex.

Le Conseil d’Etat :
 réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers. Adresse : 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01

La conciliation


conciliateur1_100x0

Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, rapide et souvent efficace d’en venir à bout en obtenant un accord amiable.
La conciliation est un des modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des parties et leur accord.

Qui est le conciliateur ?

C’est un auxiliaire de Justice bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance. Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultation juridique. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Quel est le champ de compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture...

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :
entre vous et l’administration (Etat ou collectivité territoriale),
concernant les affaires d’état civil et familiale (divorce, reconnaissance enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale...)

Comment saisir le conciliateur ?
. De votre propre initiative : Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui sans prendre rendez-vous.

Le conciliateur de Justice attaché à la commune d’Ollainville :

Arpajon - Cour d'Appel de Paris - 91 Essonne
Mairie d'Arpajon 70 Grande Rue 91290

1er et 3ème Lundi de chaque mois
13h30 - 16h30

. Par délégation du juge pour une tentative de conciliation : Si le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité sont saisis d’un litige, le juge peut avec l’accord des parties désigner un conciliateur de Justice aux fins d’une tentative préalable de conciliation. En cas de désaccord entre les personnes en conflit pour procéder à une tentative de conciliation, le juge peut néanmoins leur enjoindre de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de conciliation.

Comment se déroule la conciliation ?

Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les écoute et les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

- Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.

- Si vous vous présentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire à se présenter devant lui à une autre date. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.

Lorsque le conciliateur de Justice saisit à l’initiative des parties, chacune d’elle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l’assister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou alliés : en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré).

Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire, le cas échéant, ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

Comment parvenir à un accord ?

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée. Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevez chacun un exemplaire. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire. Le conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.

Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution, au besoin avec l’aide d’un huissier de Justice. Si le conciliateur a été désigné par un juge, l’accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d’un jugement.

Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. Ce qui s’est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès.

Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.