en 3 exemplaires
 
*A quoi sert-il ?
Ce document décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme etc.).
Il vous donnera les informations concernant la possibilité de construire.
Le certificat d’urbanisme est valable un an.
 
*Il est obligatoire dans certains cas :
-   pour la division d’un terrain en vue d’une cession de terrain
-   pour la division d’un terrain en vue d’une construction
 
*Où en faire la demande ?
En Mairie, il doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan du terrain.
 
*Un géomètre est-il nécessaire ?
L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n’est pas délimité ou s’il doit être divisé.
 
*Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le délai d’usage en matière administrative est de 2 mois.

Demande faite en mairie avec un plan de masse et un plan de situation; en
même temps une demande d'arrêté d’alignement et d'arrêté de branchement d'Eaux Usées et d'Eaux Pluviales doit être faîte.

Dans tous les cas, dès qu’il y a travaux, ne pas oublier d’afficher sur le terrain le permis ou la déclaration de travaux pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois.

Pensez à remplir au début des travaux, la Déclaration d’Ouverture de Chantier et à la fin des travaux, la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).

Pour obtenir la conformité du bâtiment ou de la construction : demande écrite sur papier libre adressée en Mairie.
 
Téléchargez les formulaires sur www.service-public.fr

*A quoi sert-il ?
C’est un acte informatif qui indique à l’usager le droit applicable au terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.
 
Il indique quels sont les droits applicables au terrain, à savoir :
-    le droit de préemption urbain
-    la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain
-    la nature des servitudes d’utilité publique applicables au terrain
-    l’opération éventuelle concernant le terrain
-    les observations et prescriptions particulières.
 
*Où faire la demande ?
La demande se fait à l’aide d’un formulaire déposé et instruit en Mairie accompagné de :
-    3 plans de situations
-    3 plans du terrain

L'Instruction des demandes est déléguée à la DDE par la Commune
 
*Il est obligatoire pour :
-   une construction sur un terrain nu
-   une construction ou une extension de plus de 20 m2 sur un terrain déjà bâti
-   des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (ex : transformation d’un garage en pièce d’habitation, installation d’un commerce, d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à l’habitation).
 
*Où faire la demande ? En Mairie.
 
*Documents à joindre à la demande:
-   5 plans de situation
-   5 plans de masse et de la construction datés et signés (plan terrain avec implantation construction + Réseaux)
 
*Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet.
L’autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.

Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie en 4 exemplaires.

Dossier déposé en Mairie en 5 exemplaires.
4 mois d’instruction

3 exemplaires si instruction D.D.E.
Les dossiers sans création de SHON (ex clôture), instruction Mairie, 2 exemplaires
 
*Pourquoi une déclaration de travaux ?
Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.
 
*Elle est obligatoire pour :
-   toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, fenêtres, volets, portes, toitures …)
-   toute construction ou extension d’une surface de moins de 20m2
-   l’édification d’une clôture
-   divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs …
 
*Où faire la demande ?
La demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait en Mairie.
 
*Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet.
L’autorisation est valable deux ans.